Conditions du programme d'affiliation

Le programme d'affiliation demeterrr (« Programme ») est exploité par demeterrr Inc. (« Société », « nous »). Les présentes conditions du programme d'affiliation (« Conditions d'affiliation ») constituent une entente contraignante entre vous (« Affilié », « vous ») et la Société.

En vous inscrivant au Programme, vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'affiliation, nos Conditions d'utilisation générales et notre Politique de confidentialité. En cas de conflit entre ces Conditions d'affiliation et les Conditions d'utilisation, les Conditions d'affiliation prévalent pour votre participation au Programme.

Le Programme vous permet de gagner des commissions en référant de nouveaux clients payants à la plateforme demeterrr. Une « Référence admissible » est un nouveau client qui (a) s'inscrit avec votre lien de référence unique, (b) crée un abonnement payant et (c) n'est pas un client demeterrr existant ou déjà désabonné.

Pour participer au Programme, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre territoire.
• Fournir des informations d'inscription exactes et complètes.
• Avoir un site web valide, un blogue, une présence sur les médias sociaux, une liste de courriels ou un autre canal promotionnel légitime.
• Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris les exigences de divulgation publicitaire (par exemple, lignes directrices de la FTC, Loi canadienne sur la concurrence).
• Ne pas être un employé, un contractant ou un membre de la famille immédiate d'un employé de la Société.

Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser toute candidature d'affilié a notre seule discrétion et de révoquer une acceptation en tout temps si nous déterminons que vous ne respectez plus les critères d'admissibilité.

Les comptes affiliés sont créés instantanément après l'envoi du formulaire d'inscription. Toutefois, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier des comptes en tout temps si nous détectons une activité frauduleuse, des violations de politique ou une fausse représentation des informations fournies lors de l'inscription.

Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de vos identifiants de compte et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée.

Au moment de l'inscription, vous recevrez un lien de référence unique et un code de référence. Vous devez les utiliser pour référer des clients afin que les références soient correctement suivies et attribuées à votre compte.

Notre système de suivi utilise une fenêtre de témoin de 90 jours. Si un visiteur clique sur votre lien de référence et s'inscrit à un plan payant dans les 90 jours, la référence vous est attribuée. Si plusieurs affiliés référent le même client, le modèle d'attribution au dernier clic s'applique.

Nous ne sommes pas responsables des échecs de suivi causés par les paramètres du navigateur de l'utilisateur, les bloqueurs de publicité, les restrictions de témoins, les VPN ou d'autres facteurs techniques hors de notre contrôle. Vous reconnaissez qu'aucun système de suivi n'est exact a 100 %.

Taux de commission : 35 % de chaque paiement effectué par vos références admissibles.

Durée de la commission : Jusqu'à 12 mois par référence admissible, a partir de la date de son premier paiement d'abonnement. Si le client référé se désabonne avant 12 mois, les commissions pour cette référence cessent.

Abonnements annuels : Si un client référé achète un plan annuel (qui inclut un mois gratuit), l'affilié reçoit 11 mois de commission, versés en un paiement forfaitaire le mois suivant le paiement annuel.

Calendrier de paiement : Les commissions sont payées mensuellement le 15 de chaque mois pour les commissions admissibles du mois civil précédent. Les commissions sont soumises à une période de retenue de 30 jours avant d'être admissibles au paiement.

Paiement minimum : 50,00 $ CAD. Si votre solde est inférieur au seuil minimum, il est reporté au cyclé de paiement suivant.

Méthodes de paiement : PayPal ou virement bancaire (TEF/virement). Vous êtes responsable de fournir des informations de paiement exactes et des frais facturés par votre fournisseur de paiement.

Devise : Toutes les commissions sont calculées et payées en dollars canadiens (CAD).

Taxes : Vous êtes seul responsable de déclarer et de payer toutes les taxes applicables sur les commissions gagnées. Nous pouvons exiger des documents fiscaux (par exemple, W-8BEN pour les affiliés non canadiens) avant de traiter les paiements.

Remboursements et rétrofacturations : Si un client référé obtient un remboursement, initie une rétrofacturation ou annule un paiement, la commission correspondante sera déduite de votre solde ou de vos gains futurs.

En tant qu'affilié, vous ne devez PAS :

• Enchérir sur des mots-clés de marque demeterrr (y compris « demeterrr », « demetrrr » ou des fautes d'orthographe) dans la publicité de recherche payante (Google Ads, Bing Ads, etc.).
• Utiliser le cookie stuffing, les clics forcés, les pop-under, les redirections trompeuses ou toute forme de génération de trafic artificiel.
• Créer de faux comptes, vous auto-référer ou référer vos propres entités commerciales pour gagner des commissions.
• Faire des déclarations fausses, trompeuses ou non fondées au sujet de demeterrr, de ses fonctionnalités, de ses prix ou de ses capacités.
• Envoyer des courriels massifs non sollicités (pourriels) ou utiliser une méthode promotionnelle qui contrevient à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) ou à des lois similaires.
• Usurper l'identité de demeterrr ou laisser croire que vous êtes un employé, un agent ou un représentant officiel de la Société.
• Utiliser les marques de commerce de demeterrr dans des noms de domaine, des identifiants de médias sociaux ou des raisons sociales sans consentement écrit préalable.
• Promouvoir demeterrr sur des sites web ou des canaux contenant du contenu illégal, haineux, violent, sexuellement explicite ou discriminatoire.
• Participer à une activité visant a manipuler ou a contourner le système de suivi ou de commission.
• Offrir des incitatifs, du cashback ou des rabais aux clients référés financés par votre commission sans approbation écrite préalable.

La violation de toute activité interdite peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte affilié, la perte de toutes les commissions impayées et l'annulation des commissions versées en lien avec l'activité fautive.

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le matériel marketing, les logos et les actifs de marque de demeterrr uniquement dans le but de promouvoir demeterrr dans le cadre du Programme. Cette licence prend fin immédiatement à la résiliation de votre compte affilié.

Vous ne pouvez pas modifier, altérer ni créer des œuvres dérivées de nos actifs de marque sans consentement écrit préalable. Toutes les marques de commerce, marques de service, logos et la propriété intellectuelle de demeterrr demeurent la propriété exclusive de la Société.

Tout contenu marketing que vous créez et qui mentionne demeterrr doit être véridique, non trompeur et conforme aux règles publicitaires applicables. Vous devez inclure les divulgations d'affiliation appropriées (par exemple, « Cette publication contient des liens d'affiliation ») conformément à la loi.

Vous acceptez de garder confidentielle toute information non publique qui vous est divulguée dans le cadre du Programme, y compris notamment les taux de commission, les données de conversion, les politiques internes et les stratégies d'affaires. Cette obligation survit à la fin de votre participation au Programme.

Vous pouvez divulguer vos propres gains et taux de commission dans du contenu public (par exemple, « Je gagne 35 % de commissions récurrentes ») à des fins promotionnelles, a condition que ces déclarations soient exactes et non trompeuses.

Par vous : Vous pouvez mettre fin à votre participation en tout temps en nous contactant a affiliates@demeterrr.app. Les commissions impayées admissibles seront payées au prochain cyclé de paiement prévu, sous réserve du seuil minimum de paiement.

Par nous : Nous pouvons mettre fin à votre participation en tout temps, avec ou sans motif, en transmettant un avis écrit à votre adresse courriel enregistrée. En cas de résiliation pour motif valable (par exemple, fraude, violation de politique), toutes les commissions impayées peuvent être confisquées.

Effet de la résiliation : À la résiliation, vous devez immédiatement cesser toute utilisation du matériel marketing de demeterrr, retirer les liens de référence de vos propriétés et cesser de vous présenter comme affilié demeterrr. Les commissions ne seront pas payées sur les références qui convertissent après votre date de résiliation.

LE PROGRAMME EST FOURNI « TEL QUEL », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. NOUS NE GARANTISSONS AUCUN NIVEAU DE REVENU, DE CONVERSIONS OU DE SUCCÈS DE RÉFÉRENCE.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LA SOCIÉTÉ ENVERS VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU PROGRAMME OU S'Y RAPPORTANT NE DOIT PAS DÉPASSER LE TOTAL DES COMMISSIONS QUI VOUS ONT ÉTÉ VERSÉES AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.

EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU D'OCCASIONS D'AFFAIRES.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions d'affiliation, les taux de commission, la durée des témoins, les seuils de paiement ou tout autre aspect du Programme en tout temps. Les changements importants seront communiqués par courriel à votre adresse enregistrée au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur.

Votre participation continue au Programme après l'entrée en vigueur des changements constitue votre acceptation des conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas une modification, votre seul recours est de mettre fin à votre participation.

Loi applicable : Les présentes Conditions d'affiliation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois.

Règlement des différends : Tout différend découlant des présentes Conditions d'affiliation ou s'y rapportant doit d'abord faire l'objet d'une tentative de résolution par négociation de bonne foi. S'il n'est pas réglé dans les 30 jours, le différend sera soumis à un arbitrage contraignant a Sherbrooke, Québec, Canada.

Relation : Vous agissez a titre d'entrepreneur indépendant. Rien dans les présentes Conditions d'affiliation ne crée un partenariat, une coentreprise, une relation d'emploi ou une relation d'agence entre vous et la Société. Vous n'avez aucune autorité pour engager la Société de quelque façon que ce soit.

Cession : Vous ne pouvez pas céder ni transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d'affiliation sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations sans restriction.

Intégralité de l'entente : Les présentes Conditions d'affiliation, ainsi que les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et la Société relativement au Programme et remplacent toute entente antérieure ou contemporaine.

Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions d'affiliation est jugée invalide ou inexécutoire, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Contact : Pour toute question au sujet de ces Conditions d'affiliation ou du Programme, contactez-nous a affiliates@demeterrr.app.