Entente de service
Ces conditions générales encadrent votre utilisation de la plateforme demeterrr. En vous inscrivant ou en utilisant nos services, vous acceptez ces conditions.
Date d'entrée en vigueur : 12 février 2026
Acceptation des conditions
La présente entente devient contraignante lors de l'inscription au compte ou de l'utilisation de nos services. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser demeterrr.
Définitions
Nos services
demeterrr fournit une plateforme de gestion de l'expérience client qui permet aux entreprises de :
- Créer et diffuser des sondages clients et des formulaires de rétroaction
- Recueillir, analyser et traiter la rétroaction des clients
- Gérer les avis en ligne et la surveillance de la réputation
- Automatiser des flux de communication multicanaux
- Générer des rapports et des analyses sur les indicateurs d'expérience client
- S'intégrer à des outils et services tiers
Nous nous engageons a fournir les services conformément à la présente entente et a maintenir des normes raisonnables de disponibilité et de performance.
Modifications du service : Nous nous réservons le droit de modifier, de mettre a jour ou d'interrompre des fonctionnalités avec un préavis raisonnable aux utilisateurs.
Tarification et paiements
Frais d'abonnement
La tarification est fondée sur le forfait choisi (Free, Starter, Pro ou Business) tel qu'affiché sur notre site web. Les frais sont facturés mensuellement ou annuellement selon votre cyclé de facturation.
Modalités de paiement
- Les paiements sont exigibles immédiatement au renouvellement de l'abonnement
- Tous les frais sont non remboursables, sauf si la loi l'exige
- Les paiements en retard peuvent entraîner des frais de 1,5 % par mois (18 % par année)
- Le traitement des paiements est effectué de manière sécurisée par Stripe
Changements de prix
Nous pouvons modifier les prix avec un préavis de 60 jours avant votre prochaine date de renouvellement. La poursuite de l'utilisation des services après la période de préavis constitue votre acceptation de la nouvelle tarification.
Dépassements d'utilisation : Les crédits SMS et d'autres fonctionnalités facturées à l'utilisation peuvent entraîner des frais additionnels au-delà des limites de votre forfait.
Obligations de l'utilisateur
Sécurité du compte
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte
- Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte
Utilisation acceptable
Vous acceptez de ne pas :
- Contrevenir aux lois ou règlements dans votre utilisation des services
- Envoyer des pourriels, des communications non sollicitées, ou contrevenir aux lois antipourriel
- Téléverser du code malveillant, des virus ou du contenu nuisible
- Tenter de rétroconcevoir la plateforme ou de compromettre sa sécurité
- Utiliser les services pour harceler, abuser ou nuire a autrui
- Revendre ou redistribuer les services sans autorisation
Conformité des données
Vous êtes responsable de vous assurer que votre utilisation des services est conforme aux lois applicables en matière de confidentialité (RGPD, LCAP, etc.) et que vous détenez le consentement approprié pour contacter les personnes de votre base de données.
Durée et résiliation
Durée de l'abonnement
Les abonnements sont mensuels ou annuels selon votre choix. Votre abonnement se renouvelle automatiquement sauf annulation avant la date de renouvellement.
Annulation
Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps dans les paramètres de votre compte. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
- Aucun remboursement pour les périodes de facturation partielles
- L'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période
- Exportation des données disponible pendant 30 jours après l'annulation
Résiliation pour manquement
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement si vous enfreignez ces conditions, participez à une activité frauduleuse ou omettez de payer les frais à l'échéance.
Conservation des données : Nous conservons vos données pendant 30 jours après la résiliation à des fins de récupération, puis nous les supprimons de façon permanente sauf obligation légale de conservation.
Suspension du compte
Nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement l'accès à votre compte, sans préavis, dans les circonstances suivantes :
- Non-paiement des frais à l'échéance
- Violation des politiques d'utilisation acceptable
- Activité frauduleuse ou illégale présumée
- Préoccupations de sécurité ou tentatives d'intrusion
- Utilisation excessive des ressources affectant la stabilité de la plateforme
- Ordonnance du tribunal ou exigence légale
Si votre compte est suspendu, vous serez avisé par courriel avec la raison et les étapes pour corriger la situation. L'accès sera rétabli une fois la situation résolue.
Confidentialité
Les deux parties conviennent de préserver la confidentialité des informations non publiques divulguées pendant la durée de la présente entente.
Les informations confidentielles comprennent :
- Stratégies d'affaires et information financière
- Données clients et méthodologies exclusives
- Spécifications techniques et architecture de la plateforme
- Toute information identifiée comme confidentielle
Exceptions (une information n'est pas confidentielle si) :
- Rendue publique sans faute du destinataire
- Légitimement connue avant la divulgation
- Développée de façon indépendante sans référence à des informations confidentielles
- Doit être divulguée en vertu de la loi ou d'une ordonnance judiciaire
Propriété intellectuelle
Propriété de la plateforme
Tous les droits de propriété intellectuelle de la plateforme demeterrr, y compris le logiciel, la conception, les marques de commerce et la documentation, demeurent la propriété exclusive de demeterrr Inc.
Licence limitée
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder aux services et les utiliser pendant la durée de votre abonnement. Cette licence ne permet pas :
- Copier ou modifier le code de la plateforme
- Créer des oeuvres dérivées
- Rétroconcevoir ou décompiler
- Retirer les mentions de propriété ou l'image de marque
Votre contenu
Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous téléversez sur la plateforme. Vous nous accordez une licence pour utiliser, stocker et traiter votre contenu uniquement afin de fournir les services.
Garantie
Nous garantissons que les services seront fournis de manière professionnelle, conforme aux normes de l'industrie. Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité et une performance raisonnables, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.
Services fournis "tels quels"
Sauf indication expresse contraire, les services sont fournis "tels quels" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.
Nous ne garantissons pas que les services répondront a tous vos besoins ni que les résultats obtenus seront exacts ou fiables.
Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI :
Exclusion des dommages indirects
Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de revenus, de données ou d'occasions d'affaires, même si nous avons été avisés de cette possibilité.
Plafond de responsabilité
Notre responsabilité totale pour toutes les réclamations découlant des services ou s'y rapportant ne dépassera pas le montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation.
Exceptions
Ces limitations ne s'appliquent pas à la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par notre négligence, de fraude ou d'autres cas ou la responsabilité ne peut être limitée par la loi.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité demeterrr Inc., ses dirigeants, administrateurs, employés et représentants contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité et toute dépense (y compris les frais juridiques) découlant de :
- Votre utilisation ou mauvaise utilisation des services
- Violation de ces conditions ou des lois applicables
- Atteinte aux droits de tiers
- Votre contenu ou vos données clients
- Négligence ou faute intentionnelle
Nous nous réservons le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l'objet d'une indemnisation, à vos frais.
Dispositions générales
Droit applicable
La présente entente est régie par les lois du Canada et de la province ou demeterrr Inc. est enregistrée, sans égard aux principes de conflit de lois.
Règlement des différends
Tout différend découlant de la présente entente sera d'abord résolu par négociation de bonne foi. À défaut de règlement, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de notre lieu d'enregistrement.
Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions en tout temps en publiant une version a jour sur notre site web. Les changements importants seront communiqués par courriel. L'utilisation continue après ces changements constitue votre acceptation.
Divisibilité
Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur et produisent tous leurs effets.
Entente complète
Ces conditions, avec notre Politique de confidentialité et tout document référencé, constituent l'entente complète entre vous et demeterrr concernant les services.
Cession
Vous ne pouvez pas céder ou transférer la présente entente sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder cette entente a tout successeur ou acquéreur.
Des questions sur ces conditions?
Si vous avez des questions au sujet de ces conditions générales, veuillez nous contacter :
// Demandes juridiques
legal@demeterrr.com// Entreprise
demeterrr Inc.
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